Statuts de La Renaissance Française - Culture - Solidarité - Francophonie

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La Renaissance Française
Culture – Solidarité – Francophonie

STATUTS

(tels qu’amendés par l’Assemblée générale du 13 juin 2019 sur proposition du conseil d’administration réuni le 14 mars 2019)

I. Buts et composition de l’association

Article 1er
L’association intitulée « La Renaissance Française » fondée en 1915 et dont les statuts ont été déposés le 5 avril 1916, reconnue d’utilité publique par décret du 14 décembre 1924, a pris le titre de « La Renaissance Française - culture-solidarité-francophonie » par modification de ses statuts dont la déclaration a été publiée au journal officiel du 2 juin 2000.

Sa durée est illimitée.

Elle a pour but d’aider et de promouvoir les initiatives individuelles ou collectives, tendant à accroître le rayonnement de la langue française, de la culture et des traditions françaises et francophones ainsi que des valeurs de la francophonie. Elle entend œuvrer pour la paix par la promotion de la culture, la rencontre, le dialogue, l’échange, le partage et récompenser les mérites.

Sa vocation est internationale. Elle agit, sur le territoire français comme dans le reste du monde, par la prise d’initiatives et l’encouragement aux actions conduites en tous domaines : culturel, social, artistique, sportif, humanitaire ou de solidarité, entrant dans sa vocation. Elle s’attache à la protection des patrimoines (y compris les patrimoines immatériels, l’environnement, les paysages), à la mise en valeur des cultures régionales et locales, des métiers d’art et de l’artisanat, à la sauvegarde des langues minoritaires et au soutien des « communautés francophones dispersées ».

Elle rassemble toutes personnes physiques ou morales, à quelque nation qu’elles appartiennent, désireuses de participer à cette mission.
Elle s’interdit toute discrimination de nature politique, religieuse ou raciale.
Sa devise est : « Promouvoir la culture, Œuvrer pour la paix, Distinguer les mérites ».
Elle a son siège social à Paris. Ce dernier pourra être transféré en tout autre lieu de Paris, ou partout ailleurs en France, par décision du conseil d’administration, ratifiée par l’Assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur.

Article 2

Les moyens d’action de l’Etablissement d’utilité publique sont : les publications, cours, cycles de formation, conférences, colloques, tables rondes, expositions, auditions poétiques et musicales, réceptions, bourses, secours, concours, prix, récompenses, parrainages, patronages, mécénat, émissions radiophoniques et télévisées, voyages d’études, et en général, toutes manifestations utiles au but fixé par l’article premier.

Article 3

L’établissement est constitué tant de personnes physiques que de personnes morales. Elle se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.
Pour devenir membre actif, il faut être parrainé par deux membres de l’association, être agréé par le bureau et s’acquitter d’une cotisation. Le montant de la cotisation, versée annuellement, est fixé par l’Assemblée générale.

Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont effectué un don d’un montant supérieur à une somme fixée par délibération de l’Assemblée générale.

Le titre de membre d’honneur, peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Article 4

La qualité de membre de l’association se perd :

1°) par la démission, présentée par écrit ;

2°) par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d’administration

L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

3°) par le non-paiement de la cotisation due durant deux années consécutives.

L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications.

4°) en cas de décès

II - Administration et fonctionnement

Les organes de l’Association sont l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et le bureau

L’Assemblée générale

Article 5

L’Assemblée générale de l’Etablissement d’utilité publique comprend les membres actifs à jour de leur cotisation, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur où qu’ils résident dans le monde. Les personnes morales désignent leur représentant.

L’Assemblée générale se réunit en session au moins une fois par an, en principe le deuxième jeudi du mois de juin, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’Etablissement.

A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’Etablissement, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’Etablissement.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le Conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

Le vote par procuration est autorisé : sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’Assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande

Article 6

L’Assemblée générale élit les membres du conseil d’administration.

Elle définit la politique et les orientations stratégiques de l’Etablissement.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association et sur tout aspect spécifique de l’activité de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe le montant des cotisations.

Elle désigne, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.

Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’Etablissement. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’Etablissement.

Le Conseil d’administration

Article 7

L’Etablissement est administré par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.

Le conseil se compose de 18 membres au moins ; il compte notamment des présidents de délégation. Ses membres sont de nationalités diverses.

Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour 6 ans, par l’Assemblée générale, sur proposition du conseil, et choisis parmi les membres de l’Etablissement.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’Assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Des membres de droit dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres du conseil d’administration peuvent siéger à celui-ci lorsque des conditions particulières le justifient.

Article 8

Le conseil d’administration met en œuvre la politique et les orientations stratégiques définies par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’Assemblée générale.

Il prépare le budget prévisionnel de l’Etablissement à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’Assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

Sur proposition du bureau, il établit des délégations de l’établissement d’utilité publique par pays, région ou département, et, si nécessaire des sous-délégations. Il constitue des commissions permanentes et des comités temporaires et crée des délégations thématiques ou sectorielles.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Le cas échéant, il propose à l’Assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des éventuels salariés de l’Etablissement.

Article 9

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois ; en principe, le deuxième jeudi d’octobre et le deuxième jeudi de mars. Il peut se réunir aussi à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’Etablissement.

La participation du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne sont pas pris en compte.

Sont réputés présents à la session du conseil d’administration au sens de l’alinéa précédent, les membres qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.
Le conseil d’administration peut, hors de ses sessions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Etablissement.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 10

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses sessions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des commissions et comités institués au sein de l’établissement d’utilité publique.

L’Etablissement veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des commissions ou comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’Etablissement.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration ; il en informe l’Assemblée générale.

Lorsqu’un membre de commission ou comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai la commission ou le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’une commission ou d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

Le Bureau

Article 11

Dans la limite du tiers de son effectif, le Conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant au moins cinq membres, dont le Président international, le Secrétaire général et le Trésorier général.

Les membres du bureau sont élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine session du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution de ses délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le Conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.

Le bureau est convoqué par son président autant de fois que nécessaire entre deux sessions du conseil d’administration. Il peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Le Président international

Article 12
Le président international, élu par le bureau parmi ses membres, représente l’Etablissement dans tous les actes de la vie civile.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’Assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut donner délégation au Trésorier général dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le Trésorier général encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il délivre les reçus fiscaux. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le Président international ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.

Les représentants de l’Etablissement doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le Président d’honneur

Article 13

1 – Le Président d’honneur de La Renaissance Française est une haute personnalité, en principe membre de l’Académie française, qui partage l’esprit, la vocation et les valeurs de l’Institution.

2 – Il est choisi par le conseil d’administration à la majorité des suffrages exprimés et nommé par ledit conseil après accord du Président de la République.

3 – Le Président d’honneur peut participer aux sessions de l’Assemblée générale et du conseil d’administration ainsi qu’aux réunions du bureau et de toute autre instance de l’Institution.

Les établissements secondaires : les délégations

Article 14

Conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus, le Conseil d’administration établit en France métropolitaine, dans les outre-mers et hors de France, sur tous les continents, des établissements secondaires, désignés comme délégations, par pays, par régions ou par département.

Les délégations sont toutes rattachées au siège et leur président est nommé par le Président international sur proposition du bureau.

Si nécessaire, peuvent être créées des sous-délégations ou désignés de simples délégués.

A tout moment, le Conseil d’administration, sur proposition du bureau, peut décider de la suppression d’une délégation ou d’une sous-délégation ; le bureau peut mettre fin aux fonctions d’un président de délégation ou d’un délégué.

Chaque année, avant le 30 avril, les présidents de délégation soumettent au siège, un rapport d’activités ainsi qu’un rapport financier couvrant l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Les Distinctions

Article 15

Aux personnes qui ont servi avec un exceptionnel dévouement les buts de l’Etablissement, le bureau, après avis de la Commission supérieure des distinctions, peut décerner des diplômes et des médailles qui revêtent une valeur morale exemplaire. Ces distinctions ont un caractère privé au regard du Livre IV du code de la Légion d’honneur et de la Médaille Militaire.

La Commission reçoit les propositions de distinctions et les examine au regard, notamment, des règles d’attribution fixées par l’Etablissement, telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur.

Les diplômes et les médailles se répartissent en quatre catégories : La Renaissance Française, Rayonnement culturel, Valeurs francophones, Solidarité et Valeur et dans les trois grades : bronze, argent et or.

L’Assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, peut décider de supprimer certaines distinctions ou d’en créer de nouvelles.

III – Ressources annuelles

Article 16

Les ressources annuelles de l’Etablissement se composent :

1) du revenu de ses biens ;
2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3) des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
4) des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 17

Les actifs éligibles au placement des fonds de l’Etablissement sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.

Article 18

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque délégation doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Etablissement.

IV – Modification des statuts et dissolution

Article 19

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’Etablissement.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance.

A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance d’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article 20

L’Etablissement ne peut être dissout que par l’Assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’Assemblée sont celles prévues à l’article précédent.

A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 21

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’Etablissement et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’Etablissement.

Article 22

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’Etablissement et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.

Les délibérations de l’Assemblée générale relatives à la dissolution de l’Etablissement et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.

V – Surveillance et règlement intérieur

Article 23

Le Président international ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’Etablissement à son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’Etablissement, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

L’Etablissement fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou des ministres chargés de la culture ou de la francophonie, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires, sont adressés chaque année au préfet du département où l’Etablissement a son siège, au ministre de l’intérieur et sur sa demande, au ministre chargé de la culture et de la francophonie.

Article 24

L’Etablissement prévoit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

Il est modifié dans les mêmes conditions.